Identification et coordonnées du responsable du traitement

Jan Kelnar

Jindřichov 116, Jindřichov, 753 01

IČ: 07168462

telefon: +420 728440791

Courriel : corno@seznam.cz

 

Finalité du traitement, étendue des données personnelles et base juridique du traitement

L’acheteur reconnaît qu’aux fins de la conclusion d’un contrat d’achat, de son exécution ultérieure (traitement de la commande, enlèvement et livraison des marchandises) et de toute résolution des droits découlant d’une mauvaise exécution (réclamations), le responsable du traitement traitera et conservera ses données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), concernant : nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone et informations de paiement.

La base juridique du traitement des données personnelles est, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, l'exécution d'un contrat auquel l'acheteur est partie contractante.

Catégories de destinataires des données personnelles

Le responsable du traitement s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de l'acheteur à d'autres entités que les sous-traitants suivants :

a) au transporteur contractuel choisi par l'acheteur dans le bon de commande, pour la livraison des marchandises (la liste des transporteurs est disponible ici). Les données seront fournies dans les limites suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

 

Durée de conservation

Les données personnelles seront conservées par le responsable du traitement pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat (traitement de la commande, déstockage et livraison des marchandises) et pendant la durée de la garantie légale (24 mois à compter de la réception des marchandises) ou pendant la durée de la garantie contractuelle accordée.

L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article 31 de la Loi sur la comptabilité (n° 593/1991 Coll.), l'Administrateur est tenu de conserver les documents et pièces comptables (factures) pendant une période de 5 ans à compter de la fin de l'exercice comptable auquel ils se rapportent (c'est-à-dire, si vous avez acheté des biens en 2018, la facture doit être conservée jusqu'à fin 2023). L'Administrateur est également tenu, conformément à l'article 47 de la Loi sur l'administration des impôts et taxes (n° 337/1992 Coll.), de conserver la facture pendant une période de 3 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal au cours duquel l'obligation fiscale liée à la facture est née (c'est-à-dire, si vous avez acheté des biens en 2018, la facture doit être conservée à des fins fiscales jusqu'à fin 2021). La facture contient les données personnelles suivantes : nom, prénom et adresse.​

Pour les assujettis à la TVA

L'Acheteur reconnaît également que, conformément à l'article 35 de la loi relative à la TVA (n° 235/2004 Coll.), le Responsable du traitement est tenu de conserver les documents fiscaux pendant 10 ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle la prestation a eu lieu (c'est-à-dire que si vous achetez des biens en 2018, la facture doit être conservée jusqu'à fin 2028). Le document fiscal contient les données personnelles suivantes : nom, prénom et adresse.

 

Droits de l'Acheteur relatifs aux données personnelles

L'Acheteur reconnaît également que, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, il dispose du droit :

a) d'accéder aux données personnelles, ce qui comprend le droit d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, le droit d'accéder à ces données personnelles et aux informations visées à l'article 15 du RGPD ; b) de rectifier les données personnelles inexactes le concernant et, compte tenu des finalités du traitement, de compléter les données personnelles incomplètes, notamment en fournissant une déclaration complémentaire conformément à l'article 16 du RGPD ;

c) d'effacer (« droit à l'oubli »), ce qui implique que le responsable du traitement supprime les données personnelles le concernant sans retard excessif dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat, sauf si un autre motif légal justifie leur traitement ultérieur ;

d) de limiter le traitement des données personnelles dans les cas définis à l'article 18 du RGPD ;

e) de bénéficier de la portabilité des données dans les conditions prévues à l'article 20 du RGPD ;

f) de s'opposer au traitement des données personnelles conformément à l'article 21 du RGPD.

Le responsable du traitement informe l'acheteur des mesures prises dans chaque cas au plus tard un mois après réception de la demande.

En cas de doute sur le traitement des données personnelles, l'acheteur a le droit de contacter l'Office de protection des données personnelles, autorité de contrôle compétente en la matière, et d'y déposer une plainte.

 

Cookies

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Ces conditions générales entrent en vigueur le 12 décembre 2019.